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Notaires de France
Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (notamment la destination des bâtiments).
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Le permis de construire est une autorisation obligatoire d'urbanisme. Il permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable. Il est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. Plus d'infos ➡️ https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/le-permis-de-construire-les-d%C3%A9marches-%C3%A0-entreprendre
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J’ai acheté avec mon compagnon une maison pour moitié chacun. Aujourd’hui nous nous séparons. Je désire conserver la maison sachant que je rembourse toute seule l’intégralité des mensualités. Est-ce possible ?
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Mon père est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il est en tout début de maladie et il désire vendre un appartement. Est-ce possible ?
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Fin du notariat consulaire : quelles conséquences et solutions pour les français expatriés ? Les notaires de France vous informent.
